les copropriétaires sans autorisation préalable de l'assemblée générale, était sans incidence sur la réalité juridique et la destination du lot acquis par Mme C... qui n'ont été révélés que par les motifs

part, des dispositions impératives de l'alinéa 3 de ce texte que, lorsque la valeur de l'acquisition excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, sans que la contribution de la communauté soit

n'est due en ce qui concerne l'immeuble ; Attendu qu'après avoir constaté que l'immeuble, ayant constitué le logement de la famille, avait été acquis indivisément par les époux, la cour d'appel a pu

immeuble, situé à Saint-Affrique composé de quatre appartements et d'un garage à usage locatif acquis le 22 janvier 2010, faisant valoir qu'elle n'a pas réussi à obtenir de son mari qu'il lui en donne

Y... ont acquis deux immeubles au moyen de prêts consentis par la banque Sovac immobilier (la banque) ; qu'en garantie du remboursement de leurs emprunts, ils ont hypothéqué au profit de celle-ci les

de Castelmaurou, ayant constitué le logement de la famille, avait été acquis indivisément par les époux, la cour d'appel a pu décider que les règlements relatifs à cette acquisition opérés par le mari

et des virements de numéraire dont elle était bénéficiaire, elle ne pouvait se méprendre sur la nature et la portée des libéralités qui lui ont été consenties par son époux ; qu'il y a donc lieu d'appliquer

Il apparaît donc que l'acquisition des immeubles destinés à l'usage familial soit ceux situés à Saint Pé Saint Simon et Pau, même si elle a été financée par les seules ressources de M.

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

X..., et retenu que les époux X... avaient cédé leurs parts pour que la société FINARCO accepte de financer l'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans

échéances de l'emprunt qui a financé l'acquisition d'un immeuble indivis relève de la contribution aux charges du mariage, sauf à prouver que la participation de l'époux excède ses facultés contributives

acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auxquels ils ont été employés : en ce cas, les droits du donateur n'ont

P... de justifier au notaire liquidateur de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, l'immeuble d'Alleins ayant été acquis avec le produit

[G] au notaire pour l'acquisition d'un immeuble par la SCI Les Corbières, qu'il représentait à l'acte, et dont Mme [H] revendiquait l'intégration dans la communauté, ont profité à la SCI Les Corbières,

ce dernier la somme litigieuse de 60 000 euros et de ce que cette somme a servi au financement de l'immeuble indivis, objet du litige ; que Mme T... soutient que ce capital a été donné aux époux mais

de l'un ou l'autre des époux sur ce bien ; que la cour d'appel a constaté que le juge indien était saisi d'une contestation portant sur les droits des époux sur l'immeuble situé en Inde ; que le tribunal

X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé avec ses fonds propres l'emprunt contracté par les deux époux pour financer l'acquisition indivise, chacun pour moitié, de l'immeuble constituant

en cours d'immatriculation, l'immeuble a été acquis du 18 février 2003 par MM.

de 16 652,92 euros correspondant à des fonds ayant permis l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement le 17 juin 1998, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas avoir versé des sommes

époux ont acquis le 29 juillet 2004 un appartement situé à [...]