Elle faisait valoir dans les motifs de ces conclusions : - (1.7) que constituent des irrégularités de fond entraînant la nullité des actes de procédure, en application de l'article 117 du code de

attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme de X... pour avoir, depuis temps non couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes

X... et l'existence de la blessure au doigt tels que décrits par Mme Y..., caractérisent l'usage de l'arme ; Concernant Mme A... : - si M.

prises en considération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en se fondant sur l'acte

Y... que si ce dernier a signé les "bill of sale" des matériels litigieux c'est parce qu'ils avaient été "présentés" par M.

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

[R] « a falsifié des procurations ou des actes de cession en les remplissant au nom de ses proches » sans constater qu'il s'agissait bien de documents administratifs constatant un droit, une

lequel a conseillé de surélever la construction litigieuse eu égard aux risques d'inondation résultant des crues du ruisseau l'Armitelle ; qu'ainsi, le demandeur, qui n'a personnellement accompli aucun acte

présomption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-3 du code du travail, 1871 du code civil et L. 230-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'acte

Y... et la société ACE font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M.

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

avoir eu un seul geste malheureux à l'égard de l'enfant Issam ; qu'elle avance enfin qu'elle n'a pas été en mesure au cours d'une enquête menée exclusivement à charge, de faire valoir des éléments matériels

de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'infraction de violences volontaires suppose un acte

le procureur de la République peut, en effet, estimer que la procédure n'est pas complète et requérir la continuation de l'information, en précisant les points sur lesquels elle devra porter et les actes

fait, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; Que, par ailleurs, les droits du demandeur demeurent entiers devant la juridiction de jugement, compétente pour ordonner, s'il y a lieu, l'acte

jeune patient handicapé qui avait besoin d'aide pour mettre ses attelles'', ''de commencer tout seul à mettre ses attelles de nuit après qu'il lui a demandé de l'aider pour les mettre'', que de tels actes

positif et non par une simple omission, laquelle, serait-elle fautive, ne peut caractériser l'infraction qu'à la condition qu'elle soit accompagnée d'actes positifs de nature à conforter ce mensonge ;

d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinée à lui donner force et crédit ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils

novembre 2014), que la société Systèmes productiques et ingénierie industrielle (la société SP2I), qui s'était vu confier la conception et la fourniture de tables basculantes, a commandé du matériel

sans qu'il soit donné suite ; que, le 22 octobre 2003, la société Christian Liaigre a fait procéder à une saisie-contrefaçon, puis assigné la société Adl en réparation de son préjudice, se prévalant d'actes