qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

dommages ouvrage, en prévoyant que l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après l'avoir notifié à l'assureur, qui sera tenu de verser une indemnité majorée de plein

dommages-ouvrage ALBINGIA devant le tribunal de commerce de Paris, qui poursuit en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, le remboursement d'une somme préfinancée en sa qualité d'assureur

dommages dont s'agit ne concerne que des dommages matériels comme dit ci-dessus (au paragraphe " Sur la garantie due par les assureurs de responsabilité décennale à leur assuré responsable des dommages

bien incorporé à l'ouvrage a un fondement contractuel ; qu'en jugeant que l'action du syndicat contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de lien contractuel possédait

l'ouvrage demeurait recevable à agir contre l'entreprise en réparation des désordres pour lesquels l'assureur n'était pas subrogé dans ses droits et actions, ce dont il se déduisait que les parties à

la stabilité des ouvrages voisins ; que la société Alliade, assignée sur le fondement des troubles de voisinage, en réparation des préjudices subis par les tiers, a exercé une action récursoire contre

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre l'assureur, alors « que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'attention des cocontractants de

ne peut se prévaloir de la faute de son assuré lorsque celle-ci a consisté à éluder une condition de mise en oeuvre de la garantie de sorte à priver le tiers victime du dommage de son action directe contre

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021) la société civile immobilière Groupement médical, aux droits de laquelle vient la société Kapa santé (le maître de l'ouvrage), assurée en dommages-ouvrage

dommages causés par le fait d'un bâtiment occupé par l'assuré comme résidence principale et également au titre des dommages causés par l'action des eaux de toute nature, le sinistre étant causé par le

Les époux Y... ne peuvent agir contre la compagnie AXA qu'au titre de la garantie décennale.

des assignations en référé délivrées, la dernière en avril 2003, par l'assureur dommages ouvrage aux différents intervenants à la construction et à leurs assureurs et que l'assignation au fond a été délivrée

Est forme une action récursoire différenciée à l'encontre de : la SMABTP prise en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR) (et non "dommages ouvrage"), M.

et que l'assureur fournissant une attestation à son assuré sans aucune restriction quant aux activités déclarées, n'était plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré

, d'autre part, sans répondre à l'exception qu'ils y invoquaient, tirée de l'inopposabilité à l'assuré et aux tiers exerçant l'action directe des conditions générales du contrat faute de preuve qu'elles

Z..., maîtres de l'ouvrage, assurés selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (société Allianz) ont, sous la

l'assureur dommages-ouvrage ne pouvaient être accueillies. 8.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un