l'action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre l'UNAF et le SNA, qui n'ont pas qualité pour défendre aux lieu et place de leurs membres dont le caractère de syndicats professionnels est contesté

C... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite son action en résolution du contrat de prêt et tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 21 017,44 euros, alors

; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'inexacte qualification de la décision qui " confirme le jugement " ayant déclaré l'action

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

DI Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

responsabilité du demandeur à cette action. 10.

l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action

son action irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de quatre mois dans lequel le vendeur de meubles avec clause de réserve de propriété doit, aux termes de l'article 59 de la loi

EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE, POUR TROIS RAISONS, L'ACTION N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI, A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE RESPECTIVEMENT PREVUS

de la déclarer irrecevable comme prescrite alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

de support à la poursuite de l'administration des Douanes du chef de délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; que, dès lors, cette action devait être déclarée irrecevable

en 48 mensualités, consenti par la société Cofica ; que des échéances étant demeurées impayées, celle-ci a assigné l'emprunteur le 10 juin 1994 en paiement du solde du crédit ; que l'arrêt attaqué a déclaré

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M.

code et de la déclarer irrecevable comme prescrite alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle

publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire qui exerçait cumulativement en première instance l'action civile en son nom propre et l'action sociale

procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites du chef de fraude fiscale engagées par le ministère public à l'encontre de Romain Y..., a déclaré

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la PDF2 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action

X... fonde son action sur les dispositions de l'article L. 412-10 du code rural pour en déduire que son action serait dès lors soumise au délai de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, la cour

IRRECEVABLE EN SON ACTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 DU CODE PENAL, 344 ET 345 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7