A... à la commune de Rapaggio et vendu par celle-ci aux époux Z..., le 5 juin 1986, a assigné cette commune et ses acquéreurs en nullité de la vente et en revendication de la propriété du bien vendu; que

d'informer l'acquéreur sur le caractère évolutif ou non de ces désordres, sans qu'il puisse être reproché à l'acquéreur de ne pas avoir diligenté des investigations et autres expertises

Mme [T] veuve [L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre la société Crédit immobilier de France développement, alors « que le point de départ du délai de prescription de

le vendeur qu'en cas de défaut de conformité et non lorsque le vice résulte d'un choix délibéré de l'acquéreur ; que la cour d'appel qui a relevé que la société Butagaz était intervenue directement auprès

Serval, dont le siège est La Creuse de Sainte-Eanne à Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres), défenderesses à la cassation ; La société Serval, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Félix, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en répétition de l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors

X... a vendu à la SCI Lacroix une propriété bâtie pour le prix de 91 469,41 euros ; que M.

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

vendue ; qu'en se bornant à relever que le recours de la société Citergaz contre la société Cofidep ne pouvait être que partiellement accueilli compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives sans

que pour déclarer l'action de M.

G... étaient devenus propriétaires de l'appartement qu'ils occupaient dans l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, "1°) que, dans l'acte de vente de 1982, l'acquéreur de l'immeuble s'était borné à prendre

Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le juge-commissaire le 14 octobre 1986, a vendu de gré à gré aux époux Z... la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant à M.

ALORS QUE, la garantie des vices cachés du vendeur ne s'applique qu'autant que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre à l'usage auquel l'acquéreur la destinait ; qu&

et simplement dans les droits et obligations du vendeur, en ce compris toute action personnelle et mobilière afférente aux baux et locations dont l'immeuble était l'objet ; que l'acquéreur déclarait en