CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

533 résultats pour « action en référé tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

tendant au constat de la péremption des deux instances.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421795

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Q..., qui a introduit une action en nullité de l'une des deux décisions de recouvrement prises par le secrétaire général du Parlement européen devant la juridiction communautaire, a soulevé une exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

-24.705 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[R] ; que ce moyen tendant à faire consacrer la nullité du licenciement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300326

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

contre lui du chef de prises illégales d'intérêts, a statué sur une demande de mesure d'instruction complémentaire, - les arrêts de la commission d'instruction des 3 novembre 2021 et 14 juin 2022 (arrêt

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

contre lui du chef de prises illégales d'intérêts, a statué sur une demande de mesure d'instruction complémentaire, - les arrêts de la commission d'instruction des 3 novembre 2021 et 14 juin 2022 (arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce97

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

par le prévenu pour sa défense à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la prescription de l'action publique, cause d'ordre public de l'extinction de cette action, peut être soulevée en tout état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

de présenter ses observations, se borne à indiquer que "le dossier doit être renvoyé à l'instruction afin que cette dernière soit complétée ou poursuivie", sans limiter le champ de l'instruction complémentaire

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a15

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'instruction, c'est à la condition de respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Roulinter sollicitait tout d'abord la confirmation du jugement en tant qu'il avait retenu la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201238

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

société ou d'une personne physique excède les mesures d'instruction admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'autorisation donnée à l'huissier de justice ¿ de se rendre dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100503

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de son vice-président, le voyage vers un club partenaire en Hongrie et retour dans trois aéronefs volant en convoi dont deux appartiennent au club, convient avec lesdits membres d'une convention d'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l incident de communication de pièces soulevé par la société Métrobus ; "aux motifs que le secret de l instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A..., un courrier de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, les documents et les instructions nécessaires à cette démarche lui ayant été donnée par Mme G..., responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir rapporter l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 23 juillet 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée par le demandeur à la mesure d'instruction et proportionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle

Page 12 sur 27

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.