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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200686
1 juillet 2021
tendant au constat de la péremption des deux instances.
cr
613725e8cd58014677421795
27 juin 2001
Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101249
9 novembre 2016
Q..., qui a introduit une action en nullité de l'une des deux décisions de recouvrement prises par le secrétaire général du Parlement européen devant la juridiction communautaire, a soulevé une exception
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010
22 septembre 2021
-24.705 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866
7 juillet 2021
[R] ; que ce moyen tendant à faire consacrer la nullité du licenciement de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300326
1 avril 2021
peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
contre lui du chef de prises illégales d'intérêts, a statué sur une demande de mesure d'instruction complémentaire, - les arrêts de la commission d'instruction des 3 novembre 2021 et 14 juin 2022 (arrêt
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
6079a85c9ba5988459c4ce97
24 septembre 2002
par le prévenu pour sa défense à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la prescription de l'action publique, cause d'ordre public de l'extinction de cette action, peut être soulevée en tout état
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
de présenter ses observations, se borne à indiquer que "le dossier doit être renvoyé à l'instruction afin que cette dernière soit complétée ou poursuivie", sans limiter le champ de l'instruction complémentaire
61372420cd58014677412a15
3 mars 2004
d'instruction, c'est à la condition de respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Roulinter sollicitait tout d'abord la confirmation du jugement en tant qu'il avait retenu la
ECLI:FR:CCASS:2016:C201238
7 juillet 2016
société ou d'une personne physique excède les mesures d'instruction admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'autorisation donnée à l'huissier de justice ¿ de se rendre dans
ECLI:FR:CCASS:2010:C100503
20 mai 2010
de son vice-président, le voyage vers un club partenaire en Hongrie et retour dans trois aéronefs volant en convoi dont deux appartiennent au club, convient avec lesdits membres d'une convention d'organisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545
6 novembre 2019
d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
61372602cd580146774223de
23 novembre 1999
, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l incident de communication de pièces soulevé par la société Métrobus ; "aux motifs que le secret de l instruction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099
27 janvier 2021
A..., un courrier de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, les documents et les instructions nécessaires à cette démarche lui ayant été donnée par Mme G..., responsable
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177
9 février 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir rapporter l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 23 juillet 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850
17 septembre 2025
d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée par le demandeur à la mesure d'instruction et proportionnée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
d'instruction qu'il estime utiles.
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