X... aurait dû connaître, dès les paiements, les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était partiellement irrecevable ; D'où il suit que le

qu'elle a exercée contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que par exploit du 23 mai 2005, la SCI et le syndicat des copropriétaires du 10 impasse Gravel avaient assigné l'assureur en intervention

engagée par la SCI, l'arrêt retient que cette société est sans qualité ni intérêt à se prémunir d'une action purement éventuelle qui serait exercée par le syndicat des copropriétaires du fait de l'implantation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; qu'il est admis, pour l'application de ces dispositions, que constituent des actions collectives relevant de la compétence

à l'arrêt de déclarer prescrite l'action contre le copropriétaire et le gérant et de le débouter de ses demandes contre le locataire, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant considéré que le syndicat des copropriétaires

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du Syndicat des copropriétaire de l'immeuble L'AMIRAL, Aux motifs 1°) sur la prescription, qu'aux termes de l'article L 225-

un principe selon lequel « l'action engagée par le syndicat des copropriétaires qui tend à la démolition d'une véranda édifiée sans autorisation sur une terrasse commune est une action personnelle au

des copropriétaires intervenus à l'instance pour leur dommage personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du copropriétaire pour son dommage personnel n'est pas subordonnée à

l'action initiale du syndic, la SA Foncia Vieux Port, relève de ses prérogatives propres, puisqu'en sa qualité de syndic, il est empêché d'exercer sa mission par cette circonstance qu'une partie des copropriétaires

par le syndicat des copropriétaires est une action en revendication soumise à la prescription trentenaire ; que le syndicat des copropriétaires justifie de ce que l'espace revendiqué était juridiquement

a qualité pour agir en justice, même en défense, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Country Park, l'ordonnance du premier président retient qu'une habilitation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires était nécessaire

une action contre ses associés en se fondant sur ces dispositions ; qu'il en allait donc de même du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires par la voie oblique (violation des articles L. 211

, en a exactement déduit que l'action en revendication et en indemnisation exercée par la société civile immobilière Les Grands Champs sur cette partie litigieuse se heurtait à la prescription acquisitive

et plusieurs copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, laquelle a exercé un recours contre la société Simat-Balard, qui a appelé en garantie le fabricant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Il n'est pas indispensable que la décision désigne les parties contre lesquelles l'action en justice est exercée.

; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que ce texte concernant uniquement les actions personnelles entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndicat, nées de

bornant pour dire que l'action relèverait d'une action en nullité de la répartition des charges exercée sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, à constater une erreur dans le mesurage

la SCCV [8] et la société CCY investissements ont exercé une action en revendication afin de se voir reconnaître la propriété de la clôture litigieuse qui leur avait été facturée et qu'elles ont payée