biens communs ; que selon la déclaration sur l'honneur de M.

des dommages immatériels subis par la société Fromagerie Berthaut et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur

de la requête, la société réalisant sur le territoire français une activité commerciale de travail temporaire dont le chiffre d'affaires était soumis à la TVA, sans souscrire les déclarations fiscales

[12], par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1995, le litige opposant [C] [D] au [16] a donné lieu à une action engagée par les liquidateurs du groupe [D] contre la société [13], nouvelle

David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , dont le siège est [...] ,

droits de laquelle se trouve la société Socphipard, responsable, pour avoir refusé d'exécuter une garantie de passif à laquelle elle s'était engagée, de la liquidation judiciaire de son ancienne filiale

Benjamin X... ; 7° fraude fiscale par omission de passer faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 : l'administration fiscale

[Y], dont la comparution a été différée, et a prononcé sur l'action publique et l'action civile concernant les autres prévenus. 10. Par jugement du 8 avril 2021, la même juridiction a condamné M.

« sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur

en responsabilité est acquise passé un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, l'action personnelle ou mobilière

est exercée dès lors qu'un époux a retiré un avantage de la liquidation du régime matrimonial excédant les limites de ce que l'époux prédécédé pouvait disposer à titre gratuit ; que les époux H... ont

personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que pour autant qu'elle puisse être présumée exercer une activité imposable en

, que le délai de prescription applicable est donc celui relatif aux actions en paiement de salaire, que les cotisations contestées par M.

que contre lui et non contre les tiers qu'il a frauduleusement avantagés au détriment de la société qu'il dépouillait dans l'optique de sa liquidation judiciaire programmée.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et banqueroute,

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les

Il est donné acte aux demandeurs du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Elba La