social et qui, par six conventions, a chargé cette société dont N...

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

diverses sommes, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du

Le X... et la société Gardy ont convenu des conditions dans lesquelles les actions représentant les 30 % restant du capital de la société SI pourraient être cédées ultérieurement ; qu'on été conclues une

moins, M.

diverses sommes, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du

Z..., était présidente et actionnaire à 90 % de la société ISA Finances , M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arbatax et du Y... Perfectis II, l'avis de M.

professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de représentant des créanciers de la société Recylex, 262°/ la société Abitbol, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société SEAFRANCE, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

Il retient ensuite que l'existence d'un pacte d'actionnaires signé entre la société Erteco, filiale de Carrefour, la société ED le maraîcher, d'une part, et les sociétés Holding [B] [X] et FL Discount,

il n'est pas contesté qu'il n'a, à aucun moment, eu la qualité d'expert-comptable, détenait : - pour les années 2009 et 2010, 1950 actions de la société Afer, représentant 78 % du capital social (pièce

La société Elaudis et son représentant légal, Monsieur X..., font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de surseoir à statuer et dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et en conséquence d'AVOIR prononcé

Sea Invest, actionnaire de ces sociétés ; qu'il faisait en effet valoir et offrait de prouver qu'il recevait des instructions relatives à la vie sociale des sociétés et se bornait à signer les documents

par actions simplifiée Heart of La Défense (société HOLD), dont le capital est entièrement détenu par une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière

J..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société civile des Mousquetaires, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter

B... la moitié des 450 000 ¿ représentant la moitié de l'acompte versé lors de la signature de la promesse précitée ; Que dans son courrier, daté du 7 janvier 2000 et adressé aux représentants de la procédure

du préjudice social subi par la société ; qu'à l'inverse, lorsque le préjudice dont il est demandé réparation porte atteinte aux intérêts de la personne morale, seuls les représentants légaux