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Les appelants considèrent que l'adjonction d'un second patronyme à celui de [M], associé aux deux prénoms [D] et [V], permet d'exclure tout risque de confusion.

l'attestation de Mlle Y... et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver

aucune distinction selon l'origine de la maladie, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE

à l'activité civile agricole d'activités d'hébergement et d'accueil de public accessoires c'est à la condition que ces activités restent secondaires et qu'elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte

d'usage de logos similaires avait pour corollaire le maintien des activités de chacune des entreprises et l'interdiction de toute concurrence contraires à la liberté du commerce et d'autre part, que ce

L'expert a ainsi précisément et clairement répondu aux trois questions qui lui étaient posées si bien qu'il n'y a lieu ni à complément d'expertise, ni à la désignation d'un nouvel expert avec adjonction

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Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société du Nouvel Hôtel [3], exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 4] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société Hôtel Florida, exploitante d'un établissement hôtelier à Lourdes (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société Hôtel Roissy, exploitante d'un établissement hôtelier à Lourdes (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, et a habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société La Croix Blanche, exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 3] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

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