Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 2025

L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté par cette catégorie d'établissements, a constitué une fermeture des hôtels concernés. Viole, dès lors, un tel arrêté, une cour d'appel qui juge que ce texte ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative de l'établissement en cas de maladies ou d'infections contagieuses, garanti par un contrat d'assurance

L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté par cette catégorie d'établissements, a constitué une fermeture des hôtels concernés. Viole, dès lors, un tel arrêté, une cour d'appel qui juge que ce texte ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative de l'établissement en cas de maladies ou d'infections contagieuses, garanti par un contrat d'assurance

Non déterminable à partir du texte fourni.