d'admission de la créance au passif a autorité de la chose jugée vis-à-vis de la caution sans que le créancier ait à justifier du montant de sa créance ; qu'en relevant, pour débouter la banque de ses

au passif de la procédure collective ; que pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements formulée par M.

l'état des créances de la procédure collective à laquelle elle est personnellement soumise, a entendu retenir la responsabilité de Mme Y..., et mettre à sa charge, dans le cadre de sa procédure collective

du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, dit que le passif de cette procédure sera

de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective

Faits et procédure 1.

de cette société, l'admission de cette créance est devenue définitive du fait de l'ordonnance ainsi rendue ; qu'en estimant au contraire, que du fait de la caducité de l'instance constatée par l'arrêt

Ces créances sont postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et n'avaient pas à être déclarées ; la plus importante est d'ailleurs de nature alimentaire.

de sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 92 476,11 euros au titre de la TVA alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'un avis de réception portant la mention "avisé" ne répond

collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription, interruption opposable à la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1988), qu'après la mise en règlement judiciaire, le 19 octobre 1983, de la société Herckelbout-Dawson (la société), le syndic de la procédure collective

définitifs et non prescrits, irrévocables et, en conséquence, débouté la société Elisa et la SCP [...], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure collective de la société Elisa, de leurs demandes

collective l'ayant assignée en paiement du solde des travaux effectués, la société d'HLM a prétendu imputer sur la somme ainsi réclamée le montant de travaux de finition ainsi que des pénalités de retard

collective l'ayant assignée en paiement du solde des travaux effectués, la société d'HLM a prétendu imputer sur la somme ainsi réclamée le montant de travaux de finition ainsi que des pénalités de retard

applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), qu'en étendant l'application des procédures

ne pas respecter les " règles spécifiques des procédures collectives de mise à charge des passifs " ou que " les charges générées par l'exploitation de la SCM ne figurent pas au titre du passif admis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès de sa demande tendant à voir constater l'admission définitive de sa créance par ordonnance rendue le

collective. 6.

collective ouverte contre la société RA, que cette dernière a contesté ; Attendu que la société Covéa caution fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement des sommes versées à

C... a fait l'objet d'une procédure collective le 14 mai 2014 ; que la Société Générale a déclaré sa créance en juin 2004, au titre du prêt du 23 février 2000, à hauteur de 57.151,30 euros, comprenant