Martin de Z... avaient mis fin en délivrant congé, une autre qualification que celle de bail de locaux à usage commercial ; Sur le second moyen : Attendu que M.

; qu'ayant constaté en l'espèce cet engagement de sa part, et l'affectation des immeubles loués en meublé à l'usage d'habitation, le Tribunal n'a pu considérer, sans violer les dispositions susvisées,

Le juge ajoute que la destination principale de l'ensemble immobilier est manifestement celle d'activité agricole, l'habitation étant affectée à l'exploitation agricole. 10.

d'une pièce à usage de bureau pour permettre au gérant d'effectuer la gestion administrative de l'hôtel, ainsi que l'affectation d'une autre pièce, sommaire d'après sa description, à usage de repos pour

du lot n° 1 qui n'a pas d'affectation particulière dans le règlement de copropriété, mais qui est décrit comme local professionnel dans le tableau récapitulatif ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

et violé les articles 78 de la loi du 1er septembre 1948 et 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'une clause d'habitation bourgeoise impose que les lieux soient, au moins dans leur plus grande part, affectés

A USAGE DE MEUBLES EN LOCAUX A USAGE AUTRE QUE D'HABITATION EXIGEAIT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET ENTRAINAIT LA PERCEPTION D'UNE "TAXE DE COMPENSATION" DE L'ORDRE DE 1 700 FRANCS PAR METRE CARRE

commercial et d'habitation est commercial pour le tout et que la mixité des locaux n'a pas d'incidence sur le régime du loyer qui ne dépend que de l'affectation commerciale des locaux ; qu'en procédant

supplémentaires, de caves supplémentaires et d'un local commercial est conforme à la destination de l'immeuble défini comme destiné à usage d'habitation et à l'exercice de toutes professions libérales

UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE - IL IMPORTE DE RECHERCHER NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION EXISTANT AU

commercial, l'ayant affecté à usage d'habitation et donné en location, le syndicat des copropriétaires l'a assignée pour faire cesser la location à usage d'habitation ; Attendu que le syndicat des

prévoit lui-même sous la rubrique destination des lieux : les locaux loués étant à usage commercial et sous la rubrique aménagement-transformation, le bailleur ne pourra s'opposer aux aménagements réalisés

locaux étaient, depuis cette date, affectés à leur destination ; que, dès lors, à la date du procès-verbal de constat des infractions du 22 mars 1984 concernant le magasin, la prescription de l'action

à usage commercial et d'habitation, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1991) de fixer le loyer du bail renouvelé à 7 650 francs par an, alors, selon le moyen, "18) que la cour d'appel n'a pas

VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

commercial, d'atelier et d'habitation impliquant le stationnement et les déplacements des véhicules réparés et vendus, que l'affectation particulière des emplacements de parking commun à la clientèle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEL-AIR A ANGOULEME, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y EXERCER L'ACTIVITE

D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, CETTE TRANSFORMATION ETANT PREVUE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT PAR LE SECOND PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 2 QUI ENVISAGE L'INSTALLATION DE NOUVEAUX COMMERCES DANS L'IMMEUBLE,

suppose un local conçu dès l'origine en vue d'une exploitation unique, l'impossibilité d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants et des transformations