X... de sa demande complémentaire de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il n'établit pas que les agissements fautifs de la caisse régionale de crédit agricole lui ont causé un préjudice distinct

communication loyale entre les parties permettant un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait pris connaissance des agissements

l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, des agissements

X... a été employé de l'UAP jusqu'au 22 janvier 1992, date de son licenciement pour faute grave; que se plaignant de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu ainsi que d'actes

X... est entré au service de la société Crédit Immobilier de l'Aube en octobre 1973 ; qu'il a été promu directeur ; que le 9 décembre 1983 il a été licencié pour fautes graves ; Attendu que la société

Y... des fautes de gestion sans rechercher si ce dernier n'avait pas apporté la preuve que ses fautes n'avaient en rien concouru à l'insuffisance d'actif de la SOTRACO, la cour d'appel a privé sa décision

LOCATION DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, SI INDEPENDAMMENT DES FAITS DE CONTREFACON ALLEGUES, LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY N'A PAS SUBI, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DES AGISSEMENTS

classer un agent à un indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, fondé sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un agissement

des limites du mandat ; 2 / que la cour d'appel a ainsi laissé sans réponse les conclusions de M. d'Hooghe, soulignant que la cession de commercialité n'aurait pas pu, de toute façon, se réaliser faute

d'appliquer était de nature à enrayer la maladie; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice dont elle accordait réparation était entièrement imputable aux agissements

pourtant la réalisation lui incombait en tant que bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette société devait réparer les conséquences dommageables résultant de ses agissements

fait obtacle à son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis, sans rechercher si la SNC Bridel n'avait pas subi un trouble ainsi qu'un important préjudice financier en conséquence des agissements

ce qu'il a retenu la responsabilité du CDE à l'égard du syndicat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, en premier lieu, dans ses conclusions, le CDE a insisté sur ce que les agissements

demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés ; qu'en effet, la dévalorisation des titres et du capital social d'une société découlant des agissements

dommages subis par Djema Chekioua, et a rejeté toutes autres prétentions ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si, même à défaut d'excuse de provocation, les agissements

de liquidateur judiciaire, exerçait en l'espèce une action en responsabilité délictuelle en réparation des préjudices subis par l'ensemble des créanciers de la société Européenne food du fait des agissements

" INDUMENT CONSERVE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT, AU 30 SEPTEMBRE 1961, DE 63 237 FRANCS, RECUES PAR ELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, COMME HONORAIRES DES DEUX MEDECINS... " " ET QUE CES AGISSEMENTS

sanction ; qu'en ayant constaté que la faute commise par le dirigeant avait nécessairement contribué à la cessation des paiements de la sarl pour en conclure que ces constatations conduisaient à mettre

[T] n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective par la société AIGP à des fins de concurrence, ce qui excluait toute faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant pourtant que la faute résulterait

travail ; 2 / que tout licenciement doit reposer sur un motif décrivant des faits précis ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le licenciement de Mlle Y... était consécutif à des "agissements