décision de l'assemblée générale porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que, simple

d'adaptation tout en maintenant la rémunération proposée ; qu'en considérant que les modifications formulées par la société Devred dans les lettres des 28 et 30 septembre 1998 ne constituaient pas de simples

abus, l'organisation des conditions de travail ne saurait donc être invoquée par le salarié pour tenter de justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en reprochant à l'association CEMEA d'avoir ajouté

Traité sont directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple

la date de la visite médicale et l'entretien préalable de licenciement ne suffit pas à démontrer l'inexécution de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté

période d'incapacité totale avait été bien supérieure à celle de 15 jours, durée que les premiers juges avaient retenue en se fondant exclusivement sur les séances de manipulation, et qu'il fallait y ajouter

rectification qu'ayant constaté que le droit à recours des caisses absorbait le montant de l'indemnité soumise à recours mais que lesdites caisses ne demandaient aucun remboursement, les premiers juges avaient ajouté

Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la

été transféré à la société Mory TNTE et de l'avoir condamnée au paiement envers le salarié de diverses indemnités, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail peut s'appliquer à une simple

qu'une délégation unique du personnel avait été mise en place et que les dispositions de la convention collective étaient, en 2017, majoritairement obsolètes au regard du droit positif ; qu'elle a ajouté

Il ajoute que le contrat de dépôt irrégulier s'analyserait en un crédit accordé à l'agence de voyage et que sa violation ne saurait dès lors constituer un abus de confiance.

passer les écritures comptables y afférentes ; qu'ainsi, cette entité se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée

correspondait parfaitement aux compétences exigées dans l'offre d'emploi initiale et l'offre validée par la société EDF, la société Menway talents n'avait eu de cesse, pour tenter de se justifier, d'ajouter

adressé au juge d'instruction, les formalités susvisées étant substantielles ; qu'une lettre simple ne s'analyse donc pas comme un acte interruptif de prescription, pas davantage que la remise de pièces

trois autres sentences du 27 novembre 2008 ont fixé le montant des intérêts dus et des frais de liquidation (105 et 13 millions d'euros) ; qu'après compensation avec une créance hypothécaire du [2] et ajout

n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle; qu'en l'espèce, en exigeant que les travaux réalisés soient de restauration ou d'aménagement d'un bâtiment préexistant, la cour d'appel a ajouté

l'a été en vue de répondre à "une gêne de trésorerie" des salariés et a d'ailleurs été désignée comme une avance ; qu'elle n'a donné lieu à aucune fiche de paye ni charges sociales ; qu'elle s'est ajoutée

l'a été en vue de répondre à "une gêne de trésorerie" des salariés et a d'ailleurs été désignée comme une avance ; qu'elle n'a donné lieu à aucune fiche de paie ni charges sociales ; qu'elle s'est ajoutée

de partie civile de Jean-Marcel X... était irrecevable à raison d'une exception de chose jugée ; "aux motifs qu' "aux multiples arguments avancés par Jean-Marcel X... dans son mémoire, il sera simplement

aucun moment rendu légale ou tendu à rendre légale la somme transportée, quand une telle finalité n'est aucunement requise pour que le délit de blanchiment douanier soit constitué, la cour d'appel a ajouté