Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer à 144 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et sont fongibles ; qu'ayant constaté que le salarié avait indûment bénéficié du maintien de sa rémunération à l'occasion de la prise de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 décembre 2015.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les préjudices subis par M.

limites de prix admises en pratiquant des prix supérieurs ; que les investigations de la DDCCRF ont révélé les difficultés des magasins à rembourser les avances de trésorerie et les dettes vis-à-vis de

J... sera déboutée de sa demande aux fins de prise en charge par le père de la moitié des frais exceptionnels et des activités extra-scolaires liés à l'enfant, tout étant inclus dans la contribution fixée

Il reproche ensuite un taux d'intérêt servi à hauteur de 8 % pour l'avance consentie par la société Cunningham Lindsey Nederland BV, taux supérieur à celui de 2,79 %, fixé, pour l'année 2013, par l'article

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2017.

; que, par jugement du 25 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes en divorce présentées par les époux ; Sur le premier moyen, pris

de la salariée et le montant de ses salaires et primes malgré ses alertes auprès de ses supérieurs hiérarchiques et direction des ressources humaines et son recours pour absence d'avancement fait

des articles 266 et 1382 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris

de la résidence principale de SAINT PRIX vendue en 1994, sans que la preuve contraire soit rapportée ; Chantal Y... supporte des charges fixes mensuelles de l'ordre de 850 euros selon sa déclaration

Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 11.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments

Y... a établi un tableau récapitulatif des sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de la rémunération fixe et variable et des congés payés afférents sur la période fixée provisoirement entre le 8 février

Y... par l'ordonnance de non conciliation prise le 19 juillet 2005 : le [...]                        , acquis en commun en mars 1994 pour un prix de 838 469 euros, composé d'un parc de 22 hectares sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

qui constitue donc le prix minimum reçu ; que M.