contractuelle ; qu'en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que Mme X... ne pouvait pas opposer l'exception d'inexécution à son bailleur, faute de justifier d'une impossibilité d'habiter

ou à usage mixte professionnels et d'habitation et qui constituent la résidence principale du preneur » ; que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par ces textes, ne concerne pas les résidences secondaires

public, par Maxime X... à l'encontre de ses salariés ; que s'ajoutent à ces humiliations, le retrait pour motifs fallacieux de coussins mis et attachés à leur chaise par des salariés dans le but d'améliorer

Peut-on dire qu'à la date d'effet du 01/07/2011, il y a eu amélioration par rapport à l'état antérieur ?

dépense faite, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux qui n'avaient conféré aucune plus-value à l'immeuble et qui étaient destinés à rendre un local habitable

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, à la demande de Mme [G], fixé à la somme de 50 000 € le montant de la récompense due à l'indivision (sic, il faut lire : à la communauté) au titre des travaux d'amélioration

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer à 420 000 euros sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis ; Attendu que, sous le couvert de

le pourvoi n° C 21-21.062 contre le jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Flandre Opale habitat

il n'en demeure pas moins qu'avertie depuis le 9 décembre 2013, date du premier procès-verbal de constatations, elle s'est maintenue sur la parcelle, qu'elle a même, comme il vient d'être précisé, amélioré

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le PACT de la région Dunkerquoise, dont le siège est Maison de l'Habitat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de [Localité 2] (la commune) a donné à bail à M. et Mme [Y] une maison d'habitation

Il retient enfin que le salarié invoque, en huitième lieu, que sa direction lui a demandé de participer à une réunion quadripartite de coaching destinée à améliorer sa communication, ce qui a été pour

L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION

SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT PAS ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION

pour ce faire, et ce, d'autant que, depuis le 15 mars 1996, il était au courant du refus d'habilitation le concernant, sans parler des autres demandes d'habilitation successives du CESNI formulées le

procuré au fonds emprunteur et elle a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 mars 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon d'habitation situé à [...], ont assigné

La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, retenu que, lorsque les travaux votés étaient de nature mixte, impliquant à la fois de l'entretien et de l'amélioration des parties communes, il était nécessaire

articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Y..., partie civile, de sa demande fondée sur les travaux d'amélioration

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée à servir à acquérir, à conserver ou a améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le