que le maître d'ouvrage lui a imposé l'absence de ces aménagements, ni qu'il s'est immiscé dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage ; qu'en retenant que les architectes n'avaient pas engagé leur

de LYON, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour obtention de document administratif à l'aide de fausses déclarations et défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

faisant partie des opérations de construction de l'assuré et en a déduit que l'assureur ne pouvait être tenu de supporter le coût des travaux confortatifs de l'ouvrage défectueux, a légalement justifié

béton aménagé en partie ouest de leur propriété cadastrée [...] , à savoir le lot n°49 du lotissement, et à le reconstruire en pierres hourdées dans l'alignement de la restanque du lot n° 48, à l'identique

[R] [M], 2°/ Mme [D] [W], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :

de la réception des travaux et que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas levées lors de l'installation de la pompe à chaleur réversible et ont refusé d'en régler totalement le prix ; que la SARL SARRAT

C... une chèque de 20 000 francs, qui leur a été restitué en échange de deux chèques de 10 000 francs chacun que Denis X...

II de la loi du 19 janvier 2000 par fausse application.

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la cour

conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société La Panetière pyrénéenne, de la SCP Briard, avocat de la société Rue du 8 mai, et après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, comme la première action rejetée par l'arrêt

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des époux X... disposait anciennement d'une porte ultérieurement transformée en fenêtre, donnant sur le passage commun séparant les deux

ans ainsi qu'à une amende de 300 000 euros ; "aux motifs propres que M.

succédé la société ERM, assurée par les souscripteurs des Lloyd's de Londres, puis par la société L'Auxiliaire ; que le lot maçonnerie a été confié à la société Abbé Joseph et le lot terrassement VRD

du territoire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demouy, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2024), par acte du 22 décembre 1977, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 1] a vendu à la société Cité nouvelle habitat 2000

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

vendeur est un aménagement mobilier, ne figure pas sur la désignation du lot dans le règlement de copropriété, et n'est pas comptabilisée dans la superficie Loi Carrez » ; que la vente régularisée le