(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 11 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à condamné René de MISCAULT à diverses amendes

., de la société à responsabilité limitée " la Cloche " dont ce dernier était le gérant et de Claude A..., épouse Z..., et, statuant par défaut à l'égard de Joseph Z..., a condamné ce dernier à des amendes

B... au paiement de trois amendes et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés ; "aux motifs qu'après avoir déclaré les prévenus coupables des trois infractions, les premiers

A 500 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE, TOUS DEUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A UNE AMENDE FISCALE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour fausse déclaration de récolte et défaut de déclaration d'engagement de livraison en distillerie, l'a condamnée à des amendes

douanière, 73 796 euros au titre des droits fraudés, 24 598 euros au titre des pénalités fiscales et quatre amendes fiscales de 15 euros chacune, M.

, pénalités ou confiscations fiscales à régler à l'administration des Impôts, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE ET DETENTION D'EXCEDENT D'ALCOOL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES

chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le prévenu à diverses amendes

des ouvrages en or, pour détention d'ouvrages en or revêtus de marques de poinçons " entées et soudées ", et pour détention d'ouvrages en or dont le titre est inférieur au minimum légal, à diverses amendes

Abdallah des chefs d'infractions à la législation sur les appareils à jeux automatiques, a annulé partie des poursuites diligentées contre Y..., a condamné les deux prévenus à diverses amendes, pénalités

Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de boissons, de défaut de paiement du droit de licence et de la taxe spéciale

(ROBERT) ; 3° LA SOCIETE CONSORTIUM PARIS NEW-YORK CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE ET

et des pénalités fiscales, le second, à huit mois d'emprisonnement, une amende et des pénalités fiscales, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant

, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES

, pénalités ou confiscations fiscales à régler à l'administration des Impôts, partie poursuivante.

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION SANS DECLARATION

N... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 14 septembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende et à des

de 4,5 euros chacune ; "alors que pour déterminer le nombre d'amendes fiscales qu'il prononce à l'encontre d'un redevable, le juge doit établir avec certitude et exactitude le nombre d'infractions