L'ancien régime matrimonial sera dissous à partir de cette dernière date et la liquidation en sera poursuivie conformément au droit commun " ; qu'il retient, ensuite, que ces termes ne sauraient signifier

Le compte-rendu étant ainsi libellé : "Pour éviter une carence de contrôle sur les activités anciennement attribuées à Monsieur S..., la direction générale a mandaté à titre temporaire Monsieur L... pour

et 1/15ème de mensualité par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que M.

des impôts, il n'importe que les citations aient visé, comme mode opératoire, l'omission volontaire de faire les déclarations dans les délais prescrits et non les dissimulations volontaires dans les déclarations

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mlle Barberot, M.

annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Ainsi, l'employeur n'a respecté ni les dispositions régissant le forfait jours et destinées à assurer la protection de la santé du salarié ni les préconisations du médecin du travail de limiter les horaires

unique : Vu l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2014), que, la société Saint-Cloud Armengaud 15, assurée

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Vous exercerez votre présidence dans le cadre d'une dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, cette dernière sera assumée par K... Q....

Se référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, elle ne permet pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

1°/ à la société EPIC SNCF, dont le siège est [...] , 2°/ à la société EPIC SNCF Infrapôle Alpes, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° J 16-15.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; conditions particulières) ; qu'en outre, le chauffeur de taxi devait assumer le prix du carburant (art. 7e) des conditions générales ; conditions particulières) et la part ouvrière des cotisations sociales

Jean-Pierre X... , domicilié [...]                                   , 2°/ la société Le Temps de Vivre, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                   , anciennement

par l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés défendeurs au pourvoi, loin de subir, contraints, la perte de leur emploi, ont voulu bénéficier du plan de départ volontaire plutôt

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général