Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon ce texte,

CHAUVIN, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° S 18-11.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partiellement sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° S 17-27.177 R É P U B L I

I...

Abdelkader, - J..., - I...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la CRAM de Normandie.

N° R 18-83.484 FS-P+B+R+I N° 1178 CK 11 SEPTEMBRE 2019 IRRECEVABILITE REJET M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile et pour un salarié à temps complet, présent toute l'année et ayant droit à 25 jours ouvrés de congés payés.

X..., ouvrier coiffeur, pouvait prétendre être classé au 4ème échelon de la hiérarchie des emplois de la coiffure, définie par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I... et son épouse, Mme I..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M.

__ Audience publique du 11 février 2016 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° E 14-25.291 R É P U B L I

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° U 17-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10118 F Pourvois n° B 17-21.459 et C 17-21.460 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° U 15-13.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

I...