DE REPRESENTER TROIS AUTRES MAISONS SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, LE CONTRAT NE FAISAIT DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION QU'UNE CAUSE FACULTATIVE

et le montant du loyer et ses modalités de révision sont précisées dans la notification, le représentant de la bailleresse ayant indiqué à la barre ne pas demander de dépôt de garantie, lequel est facultatif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Z..., établissement de Saint-Juéry ; aux

de l'adhérent et précisait que ce salaire annuel était constitué, de manière strictement limitative, par le traitement de base et la rémunération variable liée à la performance, a retenu que le bonus

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de ces deux sanctions et qu'il en a été débouté ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

[V] [Z] que celle-ci est facultative si les co-emprunteurs sont assurés pour le même financement ; que c'est donc par une analyse exacte de ces pièces soumises à l'examen des emprunteurs que

David, sans que les prescriptions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 22 décembre 1967 aient été observées et a demandé à la cour d'appel de se borner à annuler le jugement déféré et de renvoyer

un enregistrement ; dès lors les sociétés Unilever pouvaient opter pour une demande en annulation sans revendiquer la propriété de la marque.

L. 480-13 du code de l'urbanisme que le juge répressif ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée conforment à un permis de construire que si le juge administratif l'a préalablement annulé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, 11 DECEMBRE 1970) D'AVOIR ANNULE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE

UN TEMPS QUI, AU SURPLUS, NE SAURAIT EXCEDER SEPT JOURS ; QUE SEULES SONT PREVUES, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE, LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET FACULTATIVEMENT

FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ETAIT FACULTATIVE

sur le plan national par le premier, la seule référence faite par l'arrêt attaqué aux stipulations du contrat de franchise qui prévoyait que ces campagnes seraient, selon les cas, obligatoires ou facultatives

N... le 14 juillet 2008, dit que le taux de l'intérêt légal est substitué au taux conventionnel annulé à compter de leurs dates de souscription respectives et qu'il est celui fixé par la loi en vigueur

Crim 8 juillet 2007) que les hypothèses de refus facultatif sont limitativement prévus par les articles du code de procédure pénale ; qu'ainsi justifie sa décision la chambre de l'instruction

au jugement d'avoir prononcé la nullité du bail consenti par M. et Mme X... à leur fils, alors que, d'une part, si le jugement est fondé sur l'article 34 du décret du 28 février 1852, il doit être annulé

décembre 2008, dispose : « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés

présentait un caractère de constance et de fixité qui en faisait un élément de rémunération obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE