[R], application faite du taux de responsabilité, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021, 30 % des arrérages des rentes ayant droits de [F] [R] non majorées du fait de la faute inexcusable

, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu'au parfait paiement, la somme de 6 868,99 euros, avec intérêts au taux de 11,60 % du 9 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du

conventionnels du contrat de prêt litigieux, lui a substitué le taux de l'intérêt légal et a condamné la CRCAMR de La Réunion à la restitution du trop perçu d'intérêts » et qu'« en l'état de l'arrêt intervenu

au taux de 3,65 % par an, et en rejetant la demande d'admission de la somme correspondant aux intérêts contractuels à échoir, le juge-commissaire avait fait une correcte application des dispositions légales

porteraient intérêts au taux légal à compter de la notification à l'employeur de la demande devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures d'appel, M.

suisse serait inférieur au cours pivot de 1,45 franc suisse pour 1 euro, les intérêts seraient calculés par application d'un taux variable composé de la somme d'un taux fixe et de 50 % du taux de variation

au taux légal à compter du 20 juin 1988, la banque a formé appel incident pour demander, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, que cette condamnation soit assortie des intérêts

sur leur immeuble, de la clause de l'acte de prêt relative aux intérêts de retard au taux de 18 % et à la capitalisation desdits intérêts parvenant ainsi à un taux d'intérêt bien supérieur à celui retenu

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

et l'a condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi

effectif global, et par suite, la substitution du taux d'intérêts légal au taux d'intérêts contractuel, et la nullité de la clause d'indexation, et par suite, que le crédit soit considéré

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

; qu'un arrêt du 1er juillet 2010 l'a condamnée à payer à la banque la somme de 22 119,59 euros, outre intérêts à compter du 11 août 2004 au taux contractuel de 4,25 % sur 20 521,46 euros et au taux légal

taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 8.

la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'en l'espèce, en condamnant M. et Mme Y...

au taux annuel de 3 % à compter du 31 août 2017, allouée à [C] [E] pour solde du prêt, alors « que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

matière fiscale, le préjudice financier subi par le Trésor du fait du retard du débiteur dans le paiement de sa dette avoisinait le montant de l'intérêt légal ; qu'en appliquant à la lettre le taux de

à compter de l'assignation délivrée le 10 février 2014, outre une somme de 2 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que M.

Ayant retenu, à bon droit, que l'intérêt au taux légal avait couru dès l'arrêt, exécutoire dès son prononcé, ayant fixé l'indemnité d'éviction et, qu'en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

et de l'avoir condamnée à payer au Crédit Mutuel, en sa qualité de caution, la somme en principal de 330.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre de la ligne de billets