du 7 octobre 1993, dont le dispositif ordonnait la mise en liberté de Fahima X...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 972 FS-P+B+I Pourvoi n° H 16-19.643 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; qu'est ainsi expressément libellé que... nous vous informons que certaines des informations qui vous sont demandées, notamment

aggravés, arrestations et séquestrations illégales, vol et escroqueries, infirmant les ordonnances du juge d'instruction, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

du 18 août 1983 la Chambre des mises en accusation infirmant l'ordonnance de non-lieu, a ordonné le renvoi des quatre inculpés devant le tribunal correctionnel ; Que sur appel par la seule partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction accueillant sa demande de mise en liberté, a dit que le mandat de dépôt criminel décerné contre lui le 20 juin 1988 reprendrait son cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction

Hugues, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia en date du 23 août 1989 qui, infirmant une ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté, a dit que sa détention

la société cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support individuel, qu'il n'était opposé

et de la détention ; qu'en ordonnant la mise à exécution de l'ordonnance du 14 novembre 2021, cependant que le juge des libertés et de la détention avait déclaré irrecevable l'opposition du bâtonnier

du juge des libertés et de la détention, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation