LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que si la résiliation d'un contrat, prononcée en application de l'article 1184 ancien du code civil, entraîne, en principe, la remise des choses au même état que si les obligations nées du contrat

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

immobilière Davidsson international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Davidsson international à verser à la Fondation Abbé Pierre pour

1184 du Code civil ; 5 / qu'en énonçant que la société Milbox, licenciée de la marque Peintuvie, était tenue de commercialiser le rouleau dessiné par M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité

1184 du Code civil ; 2 ) que la mise en oeuvre d'une clause résolutoire suppose une mise en demeure visant exclusivement cette clause, à défaut de quoi elle ne manifeste pas de façon certaine et non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Régie de quartier de la Duchère ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article

1184 du Code civil, reprocher à l'architecte d'avoir méconnu ses obligations; 3°/ que M.

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le bilan et le grand livre, dont Mme Y... déplorait l absence de communication,

1134 du code civil.

d'appel s'est fondée sur des motifs ambigus, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, alors, de quatrième part, que la cour d'appel ne pouvait imputer la rupture

parties comme des tiers, le contrat de crédit-bail était lui-même nécessairement résolu ab initio ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, encore, violé les articles 1183 et 1184 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, après avoir constaté l'erreur quantitative concernant la clientèle potentielle, reconnue par le franchiseur, dans son étude