L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

[I] en avril 2019, soit deux mois avant l'expiration du délai de prescription ; qu'elle a de la sorte violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

référés cependant que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231

1101, 1103 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le contrat de transport suppose l'existence

22.1.1 par fausse application, ensemble l'article 1231-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en statuant ainsi motif pris que les raisons du surcoût n'étaient pas explicitées et qu'il pouvait

11 du code déontologiques des architectes et de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était versé

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à

L. 1221-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur chacune des deux premières branches entraînera par

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que la Caisse était une banque non spécialiste en affaires immobilières, tandis que la société LB Investimmo était, elle, spécialisée

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 1° du code du travail.

U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.