L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

1153 et 1153-1 se capitalisent dans celles de l'article 1154 du Code civil ; qu'en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du travail, dont les conditions dont remplies en l'espèce, le remboursement des

de mise aux normes de sécurité des outils de production ainsi que de mise en conformité des locaux et d'avoir recours à l'emprunt aux fins de financer ces investissements, a violé l'article L. 1233-3

L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail.

L. 621-37, alinéa premier, du code du commerce alors applicable, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1233-65, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que, selon le premier

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail; 7°) ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir l'existence d'une unité économique et sociale sans caractériser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

elle y était pourtant invitée, de vérifier le motif véritable du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE c'est seulement lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

L 1231-4 et L 1237-5 du Code du travail.

Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur

agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

[Z], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233