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19 942 résultats pour « article 1243 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422bb3

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f78

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214d2

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421536

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d92

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422151

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422265

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422266

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421017

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a9b

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bfe

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422509

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ee

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422caa

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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