1251-3° du code civil que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'aunes ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'or en application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 et 1251, 3° du Code civil.

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

L'EURE ACTIVE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3° du Code civil.

prétendue subrogation légale étaient bien réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 326-1 précité du Code de la mutualité dans sa version alors applicable ; 3.

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

1251, alinéa 3 du Code civil, et alors, d'autre part, que les parties peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la liberté de preuve en matière commerciale ; qu'ainsi, en retenant que la banque,

1251, 3°, et 1252 du Code civil ; qu'aux termes des quittances subrogatives qu'elle lui a délivrées, la SOCIETE GENERALE reconnaît avoir reçu de la Société FRANFINANCE les sommes de 20.726,86 euros et

1251, alinéa 3 du code civil et 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Mais attendu que l'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf

2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne tenue pour d'autres au paiement d'une dette- est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

foncière étaient encore débiteurs envers la victime, de sorte que celle-ci pouvait transmettre à l'OPT l'action qu'elle avait contre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du Mans assurances IARD (l'assureur) a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil ; que le tribunal ayant accueilli

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

par les époux Y... aient subrogé ceux-ci dans leurs droits, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3° et 1857 du code civil ; Attendu que, n'étant