d'un vol circulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ils l'ont fait, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code

L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9 (devenu L.1234-9) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le défaut de réponse à conclusions

X..., dont elle avait pourtant constaté la qualité de propriétaire subrogé dans les droits de la société UFB Locabail, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles

La demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée dans la mesure où, le transfert n‘ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L 2421-9 du code du

et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article L 1262-1 du code du travail, de l'article 49 du Traité

L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même

Y... qu'il disposait , « conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail » « d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de cette lettre à [son] domicile pour [lui

L 1224-1, 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

et d'information des usagers, telle qu'elle résulte des articles L.1222-4 et suivants du Code des transports et des articles 18 et suivants de l'accord collectif du 3 décembre 2007 sur le développement

1134 du Code Civil, des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 122-4 et L 122-14-3) ; ALORS QUE Monsieur X... avait déploré les reproches

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

L. 1242-2 et L. 1242-11 du code du travail.

L. 1225-50 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-50 du code du travail : 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 230-3 du Code du travail, 1134