A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

prévisions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Qu'il s'ensuit que, pris en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; LE REJETTE ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

D'USAGE ET DE CONTROLE, QUE C'EST LA DILATATION DU GAZ QUI A PROVOQUE LA DECHIRURE DE LA CANALISATION ET QUE, L'INSTALLATION ETANT LOUEE A L'ABONNE PAR LE SERVICE NATIONAL, CE DERNIER A, AUX TERMES DE L'ARTICLE

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ ALORS QU'en estimant, pour débouter la société Beaurivage de sa demande d'indemnisation

1719 du Code civil ALORS QUE 2°) il ressort de l'arrêté de refus de permis de construire que le projet de construction a été refusé au motif qu'il n'était « pas conforme aux prescriptions de l'article

1719 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

1719 du code civil; que M.

1134, 1709, 1719 et 1722 du Code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, le bailleur était tenu de faire jouir paisiblement le preneur au moins jusqu'au 1er août 2007, date du congé, dès

1719 du code civil. » 8.

1134 et 1719, 1° du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1719, 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un "logement décent", "s'il

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

ultérieures et de la défense faite de payer le fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaitre les termes du litige que la cour

1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que cette obligation légale lui

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette