a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome ; "alors qu'il y a lieu, en cas où naîtrait un doute sur la compatibilité entre la loi du 9 janvier

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE

communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté

de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'action en mainlevée d'opposition à mariage, prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR

Exal, de Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SUIVRE LEVARLET DANS SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Z... et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; Sur

soulevés par lui à l'appui de sa demande étant de pur droit et recevables en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait refuser de les examiner sans commettre un excès de pouvoir et violer les articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome ; " alors qu'il y a lieu, en cas où naîtrait un doute sur la compatibilité entre la loi du 9 janvier

mois avec sursis, 25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

la chambre criminelle en date du 7 juillet 1986 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires en demande et complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

l'interprétation d'un traité de l'Union européenne, ni l'appréciation de la validité ou l'interprétation d'un acte pris par un organe de l'Union européenne ; aucune question préjudicielle ne se pose aux sens de l'article

matériellement inexacts et de complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

destruction volontaire par incendie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles