Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes

61 du décret du 7 octobre 1890 et de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul un dommage en relation de causalité avec la faute imputée au responsable peut obliger ce dernier à

au risque, entre 1961 et 1977, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que la reconnaissance de la faute inexcusable ne relève

de l'article 189 bis A précité entre les parties, est entaché d'insuffisance de motifs et a privé sa condamnation personnelle de toute base légale au regard des dispositions des articles 189 bis du Code

435 du Code général des impôts ; " alors que l'article 435 du Code général des impôts, qui dispose que sont compris sous la dénomination de vins, les liquides achevés et potables et ceux se présentant

122 du Code de procédure civile et 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, ensemble au regard de l'article 900-2 du Code civil.

DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, TEXTE QUI A ETE INCORPORE PAR LA SUITE DANS L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS SONT PRESUMES SURALCOOLISES LES VINS ROUGES POUR

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/

1840 A du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et

des textes susvisés et alors que les jugements et arrêts doivent être motivés selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

dans les dix jours de son acceptation, en violation des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du Code général des impôts, que la nullité ne pouvait être évitée par l'inclusion de cette promesse

de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 applicables, comme en l'espèce, aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et n'ayant pas donné lieu à une

ainsi qu'il en a le devoir ; qu'en s'abstenant de faire la recherche précédente, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

en revendiquer la valeur au bénéfice de l'article 1870-1 du code civil, lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que

X..., copropriétaire et associé de la société et qu'une assemblée générale de la société du 9 août 2007 a confirmé, en application des dispositions de l'article 1860 du code civil, accepter de procéder