LA RESILIATION DES CONVENTIONS DES 1ER OCTOBRE 1973 ET 11 MARS 1974, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE ; QUE LES PROCEDURES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE PAR DEUX

de 881 292 francs encaissée en 1977, 1978 et 1979, a entaché sa décision d'un motif erroné ; " alors qu'en outre, subsidiairement, si la PBS a la qualité de résident, elle n'avait pas besoin d'une

l'année 1977 ; Attendu que par arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 20 décembre 1979, C. a été déclaré non coupable du seul délit prévu par l'article 422-2° du Code pénal et que les juges du

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et alors que, de quatrième part, suivant l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

de l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir

1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z

1985, un document d'arpentage correspondant à la promesse de vente - n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

1976 et 1977, alors que, pour considérer comme établi que M.

ne permet pas à elle seule d'établir la valeur obligatoire de ce document à l'égard des époux Z..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

, lesquels étaient intervenus dans le délai d'un an de la garantie contractuelle, et retenu pour les suivants, sans se référer à aucun moment aux articles 1792 et 2270 du Code civil et par conséquent à

novembre 1975 et 19 mai 1976 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires

ventes de ces articles ; que l'article 2 du contrat du 9 janvier 1979 se bornait à énoncer que M.

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

dès 1978 et en 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée