Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012

341-5 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de M.

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 5.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

la déclaration précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription

, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'opposition des créanciers dans le délai de trente jours, le patrimoine de la SIFP a été transmis à la société Aries en application de l'article 1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

de cette association en se fondant sur l'article 2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que