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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87a9ba5988459c4d67e
25 novembre 1997
25 novembre 1997
R. 262-1 du Code du travail, à l'article R. 260-1 du même Code, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les salariés employés en contravention aux articles L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, sont
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61372592cd5801467741ede1
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf amendes
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61372591cd5801467741eddf
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes
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61372592cd5801467741ee5f
26 octobre 1993
26 octobre 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement
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61372555cd5801467741cd86
10 décembre 1991
10 décembre 1991
R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "ence que l'arrêt attaqué a condamné Y... a dix amendes de 2 000 francs chacune" :
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61372591cd5801467741ede0
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes
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6079a7fc9ba5988459c4b816
15 octobre 1979
15 octobre 1979
R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES ENONCENT QU'AUX DATES DES FAITS INCRIMINES, LE MAGASIN EXPLOITE PAR X...
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6079a8be9ba5988459c4ec4f
12 mai 1982
12 mai 1982
R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU MEME CODE PRIS DANS SON ALINEA 1ER, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ; QUE LE MOYEN, DES
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évrier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Martial X
6079a86f9ba5988459c4d47a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article L. 260-1 du Code du travail et de l'article 2
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6137257dcd5801467741e345
27 juin 1995
27 juin 1995
en ce que la cour d'appel a condamné Joëlle Y... au paiement de dix amendes ; "alors qu'aux termes des articles R. 260-2 et R. 262-1 précitées applicables en l'espèce, le nombre d'amendes prononcées
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61372589cd5801467741e971
21 septembre 1993
21 septembre 1993
L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite,
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61372589cd5801467741e972
21 septembre 1993
21 septembre 1993
L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite,
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6137253dcd5801467741c209
18 juin 1991
18 juin 1991
'"il y a lieu de le condamner en application des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail à une amende qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires
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61372591cd5801467741eddd
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à cinq amendes
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b73b
4 décembre 1978
4 décembre 1978
L. 200-1, L. 221-5, L. 221-6, R. 260 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e40
25 mai 1993
25 mai 1993
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la
Source officielleciv1
61372431cd5801467741360f
3 février 2004
3 février 2004
d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant d'une telle démarche, elle a violé des articles
Source officiellecr
613724fecd5801467741a122
23 janvier 1990
23 janvier 1990
319 du Code pénal et de l'article L. 260-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement responsable de Y... ; " alors qu'en statuant
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00745
18 mai 2022
18 mai 2022
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu'interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation
Source officiellecr
61372585cd5801467741e727
12 janvier 1993
12 janvier 1993
de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
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