Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 260 B du code général des impôts, stipule : "Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale

en date du 20 mai 1986 en tant qu'il a décidé que la somme précitée de 51 813,21 F sera remboursée à la Société Civile de Placements Immobiliers Unipierre ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 5° de l’article 260 C du code général des impôts ; - elle est en droit d’opter pour l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article

soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a remis en cause l'option que la SCI Coquimmo avait exercée le 30 juin 1997 en faveur de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 2° de l'article

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

La proposition de rectification du 19 décembre 2017, qui rappelle les dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts, vise la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014

Toutefois, aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261

visée au 5 de l'article 261 (...) ".

au 5 de l'article 261 ".

la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

A a déclaré opter pour le régime du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de cet immeuble à cette société, sur le fondement du 2° de l'article 260 du code général des impôts.

195 et 191 de l'annexe II audit code pris pour l'application de l'article 260-2° précité dudit code, cette option doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration ; que, dès lors, la société

la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

a été formulée regroupe à la fois des locaux couverts par cette option, conformément aux dispositions du 2° de l'article 260 au code général des impôts, et des locaux non couverts par une telle option

L'article 260 du même code dispose que : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 260 - 4., LES LIVRAISONS SONT IMPOSABLES SUR LE PRIX NORMAL DE VENTE EN GROS DES PRODUITS SIMILAIRES"; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE