Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 20 octobre 1976

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 19EME, 6, PASSAGE DUBOIS, UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 30 AVRIL 1965;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : ... 4. LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE PRODUITS EXTRAITS OU FACONNES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS, SOIT DANS UNE AFFAIRE DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE A CONSOMMER SUR PLACE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE :"4. DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 260 - 4., LES LIVRAISONS SONT IMPOSABLES SUR LE PRIX NORMAL DE VENTE EN GROS DES PRODUITS SIMILAIRES";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE A POUR ACTIVITE PRINCIPALE DE METTRE A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE DES MAQUETTES OU ENSEMBLES COMPOSES DE DISPOSITIFS ELECTRONIQUES OU "DIORAMAS"; QU'ELLE A SPONTANEMENT ACQUITTE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DU PRODUIT DES LOCATIONS AINSI CONSENTIES PAR ELLE; QUE L'ADMINISTRATION A EN OUTRE MIS A SA CHARGE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA LIVRAISON QUE LA SOCIETE SE FAISAIT A ELLE-MEME DES INSTALLATIONS DONT S'AGIT; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE NE DEVAIT QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A JUGE QU'AU CONTRAIRE ELLE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES OPERATIONS DE LOCATION REGARDEES PAR LUI COMME DES VENTES A LA CLIENTELE, ET, MAINTENANT PAR CE MOTIF CETTE TAXE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, A, PAR VOIE DE COMPENSATION IMPUTE SUR CETTE DETTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'IL A REGARDEE COMME PAYEE A TORT PAR LA SOCIETE, ET ACCORDE A CELLE-CI LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QUE SOIENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE LES DROITS CORRESPONDANTS A LA REDUCTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ACCORDEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 30 AVRIL 1965, PAR COMPENSATION AVEC LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES REGARDEE, A TORT, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME INDUMENT PAYEE PAR ELLE POUR LA MEME PERIODE;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE A EXPRESSEMENT DONNE AUX CONVENTIONS PAR LESQUELLES ELLE FOURNISSAIT A SES CLIENTS LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES LE CARACTERE DE CONTRATS DE LOCATION; QUE LESDITES INSTALLATIONS NE DEMEURAIENT PAS LA PROPRIETE DES UTILISATEURS, MAIS ETAIENT REPRISES PAR LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE, QUI LES DEMONTAIT ET RECUPERAIT LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUES EN VUE DE LA REALISATION D'AUTRES INSTALLATIONS; QUE CES OPERATIONS AVAIENT, DES LORS, LE CARACTERE D'UNE PRESTATION DE SERVICE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE, PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL L'A RECONNUE REDEVABLE, LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE AVAIT SPONTANEMENT ACQUITTEE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE A SOUTENU QUE LES INSTALLATIONS QU'ELLE FOURNISSAIT A SES CLIENTS N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN "PRODUIT" AU SENS DE L'ARTICLE 260-4. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT, EN AUCUNE FACON, FAIRE L'OBJET DE LA LIVRAISON A SOI-MEME, QUE L'ARTICLE 260-4. ASSUJETTIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSEMBLAGE DE COMPOSANTS SIMPLES ET DE MATIERES PREMIERES REALISE POUR METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS LES ENSEMBLES AUDIO-VISUELS DONT S'AGIT A LE CARACTERE D'UN ACTE DE PRODUCTION; QU'AINSI LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE S'EST BIEN LIVREE A LA FABRICATION D'APPAREILS EN VUE DE LEUR LOCATION, ET NON A LA SIMPLE MISE A LA DISPOSITION DES CLIENTS D'UN SERVICE ET D'ELEMENTS PREALABLEMENT ACHETES DANS LE COMMERCE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU QUE LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE N'A PAS ETABLI QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES INSTALLATIONS QU'ELLE SE LIVRAIT A ELLE-MEME AIT ETE SUPERIEURE AU PRIX DE REVIENT DE CES INSTALLATIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE UNE REDUCTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 30 AVRIL 1965 PAR COMPENSATION AVEC LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAYEE PAR ELLE POUR LA MEME PERIODE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE LES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT REDUCTION LUI A ETE ACCORDEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 30 AVRIL 1965 PAR COMPENSATION AVEC LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAYEE PAR ELLE POUR LA MEME PERIODE.    ARTICLE 2.- LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE REVERSERA AU TRESOR PUBLIC LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE JUGEMENT ATTAQUE A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT ET QUI S'ELEVENT A 75F.    ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.