Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

270 et 271 du Code civil.

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis

X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil le juge doit prendre en considération dans la détermination des besoins et ressources le patrimoine des époux

S... a formé un appel général à l'encontre du jugement déféré ; que selon le dernier alinéa de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande,

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

: Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire à l'épouse, l'arrêt, après avoir examiné les ressources et charges de l'épouse puis les

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut

temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

Considérant que, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée