LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'aux

X... recevable, le premier président a méconnu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que M.

par un arrêté ministériel du 6 août 1970, à exercer seule dans le département de la Mayenne la mise en place de semences bovines ; que ce monopole lui a été confié en application des dispositions de l'article

construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et la délinquance organisée ; que, par ailleurs, s'agissant des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a énoncé qu'il fallait procéder

involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

117 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 IV de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 9 du décret du 27 janvier 2006 ; 2°/ qu'il appartient à chaque partie d'apporter la preuve

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1116 du code civil et de l'article L. 320-10, alinéa 2, du code de la consommation, le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société

305-2, 378, 591 et 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991et 700 du code de procédure civile, condamne M.

112-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593

Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

Mme X..., selon acte du 16 octobre 2007, l'ensemble des parts sociales de la société RV immobilier, locataire, en vertu d'un bail commercial du 5 janvier 2000 consenti par les cédants, d'un local situé 320

T..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SUD PTT 77, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, d'une part, l'article 230-32 du code de procédure pénale ne pose aucune condition d'urgence à la réalisation de la mesure une fois qu'elle a été

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1315 du code du civil et le principe d'égalité de traitement. 4° Et ALORS QUE les juges du fond tenus d'examiner l'ensemble des éléments