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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES
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613720dacd580146773eef22
25 avril 1989
25 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100465
12 mai 2010
12 mai 2010
Clément A... ; Aux motifs que l'action en recherche de paternité fondée sur les dispositions des articles 340 et suivants du code civil, terrain sur lequel s'était placé M.
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60794bdb9ba5988459c440f8
27 novembre 1979
27 novembre 1979
564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION
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60794bb99ba5988459c43bab
8 mars 1978
8 mars 1978
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
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60794bdb9ba5988459c44134
17 juillet 1979
17 juillet 1979
, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE
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Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ; qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
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é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation
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613723eecd580146774100a5
11 juin 2002
11 juin 2002
compter du prononcé de l'arrêt, la somme de 1 800 francs par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à rembourser à Mme X... la somme de 6 000 francs au titre de l'article
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613720a3cd580146773ecc86
6 janvier 1987
6 janvier 1987
C., né le 2 novembre 1963, alors que, selon l'article 340-4 du Code civil, l'action en recherche de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent la naissance de
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613721c8cd580146773f7446
2 décembre 1992
2 décembre 1992
d'enfant naturel à l'égard du défunt de l'enfant A. qu'elle avait mis au monde le 20 novembre 1980 ; qu'elle a formé, à titre subsidiaire, une action en recherche de paternité sur le fondement de l'article
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Donne défautc/Mlle G
61372105cd580146773f0566
18 octobre 1989
18 octobre 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'impossibilité de paternité établie par un examen comparé des sangs est une fin de non recevoir à l'action
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607943469ba5988459c41cf5
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE
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60794bba9ba5988459c43cbc
9 mai 1978
9 mai 1978
EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE,
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60794bd19ba5988459c43fd0
20 février 1979
20 février 1979
342, alinéa 2, ancien du Code civil, pour sa participation à l'entretien de la mineure Chantal, et, d'autre part, en recherche de paternité avec versement d'une pension, en ce qui concerne l'enfant Stéphane
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60794c189ba5988459c44ae5
15 mars 1988
15 mars 1988
Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f476
11 mars 1998
11 mars 1998
433-20 du Code pénal et 340 du même Code ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433-20 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100424
8 juillet 2020
8 juillet 2020
les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche
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