l'irrecevabilité de cette exception au motif qu'elle aurait été tardive, sans avoir appelé au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; alors que, d'autre part, fait une fausse application de l'article

4 du Code de procédure pénale ne concerne pas les voies d'exécution, la cour d'appel a violé ledit article 312 du nouveau Code de procédure civile ; 2° l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 n'interdit

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

DANS L'ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LA CAUTION N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LA BANQUE REQUERANTE, QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code

Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE

X... avait fondé sa demande de sursis à statuer sur l'article 378 du code de procédure civile ; qu'en décidant que cette demande visait l'article 8 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 516-2 du Code du travail, ensembles les articles 378 et 379

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail, ensemble les articles 378 et 379

l'absence d'observation du ministère public et des parties, il a été passé outre aux débats ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET SUSVISE A BIEN ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

demandes du Crédit Lyonnais Suisse alors qu'il n'était ni prétendu ni démontré que la décision au fond, dont la perspective avait justifié le sursis à statuer, eut été rendue, la cour d'appel a violé l'article

376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS : - DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LEDIT TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 7 MARS 1984 ; - DU

9 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE A 2000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation

rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article