386 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-2 du Code de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la connaissance des infractions visées par l'article L. 480-4 du même Code, le maire ne pouvant interrompre des travaux que dans l'attente

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 146-4, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593

L. 422-2, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE

du plan d'occupation des sols prévu par l'article L. 160-1, deuxième alinéa, a, du Code de l'urbanisme, et sanctionnée par l'article L. 480-4 du même Code ; que lesdites dispositions du plan d'occupation

480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile définit l'objet du litige dans les termes suivants : « l'objet

L. 421-1, L. 480-4 et R. 721-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME,29 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970,485,512

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise est conformité de l'ouvrage,

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 480-4 et L. 4805 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L.160-1, L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 2 du Code civil et 112-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et d L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction sans