D. 490 et D. 491 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné pour infractions à la loi sur la liberté de la presse, ne saurait se faire un grief de l'omission, par le tribunal

pour régler ces frais ou d'une impossibilité définitive d'un retour à domicile, à exclure toute faute de la gérante de tutelle ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sur lequel elle édifiait un immeuble ; que la SNCF a fait appel de l'ordonnance de référé désignant, à la demande de la SCI, un expert ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

circonstances qui avaient justifié la mise en place de les mesures de protection n'étaient pas de nature à établir l'insanité d'esprit à l'époque de l'acte, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Attendu que le prévenu a fait valoir devant les juges du second degré que lorsqu'il avait été cité, alors qu'il se trouvait en détention, il n'avait pas été placé sous le régime spécial prévu par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON

rédigé par Mme X... pendant la période suspecte, sur la circonstance qu'une véritable altération des facultés mentales de Mme X... n'était pas caractérisée, les juges du second degré auraient violé les articles

(GASTON) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

demande de " déféré préfectoral " ; qu'en énonçant qu'un permis de construire ne pourrait plus être attaqué par les tiers après un délai de 2 mois à compter de son affichage, les juges du fond ont violé l'article

société SODIEX, a prononcé la relaxe des prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

état de rechute consécutif à son accident du travail de 1979, la cour d'appel a dénaturé la notification de refus de prise en charge faite par la caisse à la victime le 15 juin 1987, violant ainsi l'article

R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 1382 du code civil ;

de Justice, 35402 Saint-Malo, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

poursuivis de sa seule initiative pendant plus d'un an :- sans avoir préalablement purgé le recours des tiers par un affichage de son permis de construire sur le terrain conforme aux exigences de l'article

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile