une liste d'expert s'il n'a prêté serment, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

les stipulations claires et précises du contrat de bail du 1er mars 2011, en violation dudit contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 5.3 du contrat de bail litigieux stipulait

, la chambre d'accusation a répondu, pour les écarter, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, aux articulations du mémoire d'Itschak Rapoport qui faisait valoir que sa mise en liberté

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Nordine X...

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 12 août 2002, pris de la

principal mensuel du local est de 26 500 francs (pièce 5.1) ; que la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique (B.E.C.M.) s'est portée caution solidaire de Carolle X...

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

recours à l'intervention de la société Bardet conformément à l'article 5.5 du CCAP (en l'absence de levée des réserves, le promoteur est en droit de faire intervenir une entreprise tierce) sans rechercher

Il résulte de l'article 5.3 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (Lugano II) qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par cette convention

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

215-2 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

relatif au reclassement 'dans les autres sociétés du groupe" ainsi rédigé: ''L'AMFAPA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé"; qu'un article 5.2 relatif au reclassement

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail