Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les prétentions

une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article

fins que celle visant à obtenir sous astreinte condamnation du locataire à effectuer certains travaux ou s'abstenir de commettre des actes contraires aux dispositions du bail, la cour d'appel a violé l'article

564 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE CETTE SAISINE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE, S'IL PREVOIT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ESPINOZA RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

aurait versées à tort compte tenu des dernières constatations médicales établissant l'aptitude de l'assurée à exercer une activité professionnelle sédentaire ; Mais sur le premier moyen : Vu les article

Y..., a recherché la responsabilité du fournisseur sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS 2/ QUE la demande tendant à la réparation d'un préjudice moral

R. 1453-5 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

déclaration d'appel; que les juges ajoutent que le prévenu a eu connaissance de la date d'audience, et a comparu assisté par son avocat, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts, au sens de l'article

DELIVRANCE DE SON EXPLOIT AIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS EN LUI INTERDISANT DE RELEVER APPEL DANS LES DELAIS DE LA LOI; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QU'APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

voir prononcer la résiliation du bail rural, quand elles tendaient aux mêmes fins que la demande tendant à l'annulation du bail rural dont les premiers juges étaient saisis, la cour d'appel a violé l'article

et ne ressortaient donc pas de la compétence exclusive du premier président saisi de l'entier litige en résiliation du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles