cassation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas

ni de l'action civile ; qu'une décision de renvoi prononcée à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale

567 ; qu'en faisant application de l'article 564, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 564 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565, 593 ET 802

paiement formée par Monsieur [D] et la SCI Jules A au titre de leurs « frais d'accompagnement » à l'expertise judiciaire est irrecevable pour être une demande nouvelle devant la Cour par application de l'article

L. 611-10 du Code du travail, des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Localité 1], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du même Code que seules peuvent être soumises aux juges d'appel les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

REGINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Marcel X... et par Mme Catherine Y... visait à l'apurement du compte de l'indivision consécutive au décès d'Ermando X... et de Marie-Louise C..., la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sibarth a assigné M.

il avait décidé de "surseoir à statuer sur la demande de validité de saisie", la cour d'appel, en prononçant la nullité de la saisie faute de demande de validité dans le délai légal, aurait violé l'article

initiale fondée sur l'existence prétendue d'une société de fait, à hauteur de 725 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 2 février 1996, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article

formée en cause d'appel visent à l'octroi de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, elles tendent nécessairement aux mêmes fins ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article