[B] [[X]] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a

qu'il s'était aggravé et que cela justifiait qu'elle soit relevée de la forclusion ; que ce faisant, elle a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-5 du Code de procédure

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne se limite pas à la période d'hospitalisation

706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être

limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222-31 du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure

706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit, en conséquence, que la cour d'assises devra être composée conformément aux dispositions

706-43, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour pouvoir être admis à représenter valablement la société Y... ; " alors que la juridiction saisie visée par l'article 706-43 du Code de procédure pénale

ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement

cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-54 al. 3, 706-56 I al. 4 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

706-14 du Code de procédure pénale ; que la condition de ressources exigée par l'article 706-14 s'apprécie pour la personne de Yousra X..., laquelle est âgée actuellement de 9 ans et ne dispose donc pas

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts le délai d'un an court à compter de l'avis donné par le juridiction en application de l'article 706-15 » ; que l'alinéa 2 de ce texte précise

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

supprimé " la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 706-9 du même Code ; que, d'autre part, en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit

Sur le moyen unique, pris ses trois branches : Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant

subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou

en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice d'une voie de recours