reprises à l'article 720 par la loi n° 2001-1135 du 03 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil.

R. 141-1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence soient rédigés

relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement et qu'aux termes de l'article

G... au visa de l'article 34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral

J..., épouse E..., il sera précisé que, conformément aux dispositions de l'article 720 du Code civil en vertu duquel les successions s'ouvrent par la mort, la succession de cette dernière s'est ouverte

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure

héritiers de rang subséquent, il est admis que les héritiers subséquents puissent bénéficier des causes de suspension du délai de prescription qui leur sont propres, telle la minorité ; qu'aux termes de l'article

Y... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'état de demandes réciproques visant à voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code

Question 3 : Les dispositions des articles Lp. 720 quinquies du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sont-elles compatibles avec le principe d'égalité devant la loi et avec ses corollaires que sont

L. 59 du livre des procédures fiscales le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, et compétente, en application de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 soit assimilable à une règle portant sur le partage de la succession

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article