d'appel a violé les articles L. 413-12-2° et L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 412-8 du code de sécurité sociale prévoit que le livre IV de ce code est applicable aux personnes

1351 du Code civil et l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation

France), 78/ La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), 88/ du Centre hippique ..., sis à La Queue-en-Brie

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

3 du décret du 12 octobre 1972, des articles 30 et 31 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, du principe de réparation intégrale et de défaut de base légale au regard de ces

Jacques Vandenabeele, demeurant 76, rue Jean Morel à Coudekerque Branche (Nord), 78°/ de M.

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

L. 611-1-1 du CESEDA dispose que "Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire,

[H], pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34

du premier alinéa de l'article 78-2 et de l'article 62-2 du code de procédure pénale, alors qu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne interpellée avait commis ou

455 du code de procédure civile ; 4°) que l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce aux fautes commises par la Société générale antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 2011), que pour financer le